Disposition officielle
Art. 344.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique consiste, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à utiliser, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données non accessibles au public d'un système informatique. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–642 · source 11–653
- Fichier source
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