Art. 342 — La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique
La violation du secret des communications privées et des données privées d'un système informatique consiste à: 1° délibérément, à l'aide d'un appareil quelconque, intercepter, prendre connaissance ou enregistrer des communications non accessibles au public, auxquelles on ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications; 2° dans l'intention de commettre une des infractions mentionnées au 1°, installer un appareil quelconque; 3° délibérément, détenir, révéler ou divulguer à une autre personne le contenu de communications non accessibles au public ou de données non accessibles au public d'un système informatique illégalement interceptées ou enregistrées, ou dont on a pris connaissance illégalement, ou utiliser d'une manière quelconque une information obtenue de cette façon. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 259bis. | Art. 342. |
| Art. 314bis. | Art. 342. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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