Disposition officielle
Art. 294.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La cohabitation légale forcée La cohabitation légale forcée consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter une cohabitation légale. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1938)
- Passage source
- Texte 0–237 · source 11–248
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:ee09eb4e6bbc…8d1a1673