Art. 213 — La peine accessoire
Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes de mutilations génitales féminines visées dans cette sous-section à l'exception des mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 46. | Art. 213. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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