Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 213. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 213. — La peine accessoire

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes de mutilations génitales féminines visées dans cette sous-section à l'exception des mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 213.

    Art. 46.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées [2 aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,]2 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.]1   ----------   (1)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 42, 088; En vigueur : 21-01-2013>   (2)<L 2022-03-21/01, art. 90, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 213. Peine accessoire || article 46 du Code pénal

      source 0–54