Disposition officielle
Art. 193.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La définition d'actes de violence Les actes de violence sont tous les comportements accomplis délibérément qui consistent à: 1° recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui et qui, par leur nature, sont susceptibles de provoquer une lésion ou une douleur corporelle, voire une atteinte à la santé, ou; 2° infliger, de quelque manière que ce soit, une lésion corporelle à autrui ou porter atteinte à sa santé.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–431 · source 11–442
- Fichier source
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