Art. 191 — La transmission d'une décision judiciaire

  Dans les cas visés au présent chapitre, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.   Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans l’ancien Code pénal

Ancien Code pénalNouveau Code pénal
Art. 417/62.Art. 191.

Un lien ne signifie pas que les deux dispositions ont un contenu identique. Voir la comparaison complète →

Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?

Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable

Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.

  • Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
  • Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
  • Mémo en PDF

Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.

Essayer 14 joursDécouvrez ce que fait ProComparer les abonnements
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1076)
    Passage source
    Texte 0–695 · source 11–706
    Fichier source
    sha256:04375860354de31040b9cd1bebd1bd422f272dab710ef7a475b051317fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:73e2fcbc588ad14c14f92752470240af725148d62e20a072f0db64edb4bf4682
    Ouvrir la source officielle

Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.