Art. 173 — La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs
La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs consistent à délibérément détenir ou acquérir des images d'abus sexuels de mineurs pour un tiers ou non. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/46. | Art. 173. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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