Art. 156 — La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution consiste à délibérément tenir, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/29. | Art. 156. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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