Art. 148 — Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime
Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur la victime sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 4; - le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 3; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 4; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 4; - le viol est puni d'une peine de niveau 5.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/21. | Art. 148. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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