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Art. 139.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort   Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis comme suit:   - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 7;   - le viol est puni d'une peine de niveau 7.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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