Art. 139. — Nouveau vers ancien

Relations candidates du tableau officiel

1. Candidat issu de la table de concordance officielle

   Référence actuelle de l’article

   Art. 139.

   Art. 417/12.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   [1 Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort    Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait agi avec l'intention de la donner, sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans;    - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 14, 148; En vigueur : 01-06-2022>

   Disposition de l’autre côté

   Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

   Référence dans le projet parlementaire

   DOC 55K3518/001

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   SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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   Ligne du tableau officiel

   1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148

      Art. 139. Les actes à caractère sexuel non consentis entraînant la mort || article 417/12 du Code pénal (art. 14 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–139