Disposition de départ
Art. 417/12. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 417/12.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait agi avec l'intention de la donner, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 14, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 139.
Art. 139. — Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 7; - le viol est puni d'une peine de niveau 7.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148
Art. 139. Les actes à caractère sexuel non consentis entraînant la mort || article 417/12 du Code pénal (art. 14 de la loi du 21 mars 2022)
source 0–139