Art. 108 — Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée [1 aux articles 106 à 107/1]1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur. ---------- (1)<L 2026-02-08/04, art. 74, 003; En vigueur : 26-02-2026>
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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