Art. 77 — L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
A défaut de dispositions contraires dans le livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du présent livre s'appliquent aux infractions prévues au livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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