Art. 76 — Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges et elles produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. Lorsque la loi impose certaines conditions à la peine prononcée par cette condamnation, toute peine similaire est prise en compte.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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