Art. 433quinquies ancien ↔ nouveau art. 258, art. 264: concordance

Art. 433quinquies.

Code pénal: Ancien Code pénal
Version du texte: 2026-08-31

Texte légal officiel

<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 10; En vigueur : 12-09-2005> § 1er. [1 Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle : 1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle; 2° à des fins d'exploitation de la mendicité; 3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine; 4° [3 à des fins d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel humain;]3 5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.]1 Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent. § 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros. [2 § 4. L'amende sera appliquée autant de fois quil y a de victimes.]2 [3 § 5. La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.]3 ---------- (1)<L 2013-04-29/15, art. 2, 096; En vigueur : 02-08-2013> (2)<L 2013-06-24/24, art. 5, 097; En vigueur : 02-08-2013> (3)<L 2019-05-22/19, art. 2, 141; En vigueur : 01-07-2019>

Relations candidates du tableau officiel

Candidat issu de la table de concordance officielle
Référence actuelle de l’article
Art. 258.
Art. 258 (ancien art. 259).
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Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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Art. 258. — La traite des êtres humains
Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte
2026-09-01
Texte légal officiel
§ 1er. La traite des êtres humains consiste à recruter, à transporter, à transférer, à héberger, à accueillir une personne, à prendre ou à transférer le contrôle exercé sur elle: 1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle; 2° à des fins d'exploitation de la mendicité; 3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine; 4° à des fins d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel humain; 5° afin de faire commettre par cette personne une infraction, contre son gré; 6° à des fins d'exploitation d'une adoption illégale; 7° à des fins d'exploitation d'un mariage forcé. Sauf dans le cas visé au 5°, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent. § 2. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. § 3. L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Disposition de l’autre côté
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Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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Ligne du tableau officiel
1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157
  Art. 259. La traite des êtres humains || article 433quinquies du Code pénal
  source 0–75
Candidat issu de la table de concordance officielle
Référence actuelle de l’article
Art. 264.
Art. 264 (ancien art. 265).
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Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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Art. 264. — La cause d'excuse au profit de la victime de traite des êtres humains
Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte
2026-09-01
Texte légal officiel
La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine de niveau 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 en conséquence directe de son exploitation n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.
Disposition de l’autre côté
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157
  Art. 265. La cause d’excuse au profit de la victime de traite des êtres humains || article 433quinquies , § 5, du Code pénal (loi du 22 mai 2019 relative au trafic d’organes humains et relative au principe de non- sanction des victimes de traite des êtres humains) + article 8 de la Directive européenne Traite des êtres humains et article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains (Convention de Varsovie) + Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, entrée en vigueur en novembre 2016 (article 4.2)
  source 0–554