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Disposition de départ

Art. 258. — Nouveau vers ancien

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Art. 258. — La traite des êtres humains

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  § 1er. La traite des êtres humains consiste à recruter, à transporter, à transférer, à héberger, à accueillir une personne, à prendre ou à transférer le contrôle exercé sur elle:   1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;   2° à des fins d'exploitation de la mendicité;   3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;   4° à des fins d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel humain;   5° afin de faire commettre par cette personne une infraction, contre son gré;   6° à des fins d'exploitation d'une adoption illégale;   7° à des fins d'exploitation d'un mariage forcé.   Sauf dans le cas visé au 5°, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent.   § 2. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   § 3. L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 258.

    Art. 258 (ancien art. 259).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 433quinquies.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 10; En vigueur : 12-09-2005> § 1er. [1 Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :    1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;    2° à des fins d'exploitation de la mendicité;    3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;    4° [3 à des fins d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel humain;]3    5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.]1   Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent.   § 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.   § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.   [2 § 4. L'amende sera appliquée autant de fois quil y a de victimes.]2   [3 § 5. La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.]3   ----------   (1)<L 2013-04-29/15, art. 2, 096; En vigueur : 02-08-2013>   (2)<L 2013-06-24/24, art. 5, 097; En vigueur : 02-08-2013>   (3)<L 2019-05-22/19, art. 2, 141; En vigueur : 01-07-2019>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157

      Art. 259. La traite des êtres humains || article 433quinquies du Code pénal

      source 0–75