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Art. 409. — Ancien vers nouveau

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Art. 409.

Code pénal
Ancien Code pénal
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Texte légal officiel

<L 2000-11-28/35, art. 29, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.   La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. [1 Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique.]1   § 2. Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans.   § 3. Lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une [2 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]2, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.   § 4. Lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l'aura pourtant causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.   § 5. Si la mutilation visée au § 1er a été pratiquée sur un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées aux §§ 1er à 4 sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion.   [3 § 6. Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]3   ----------   (1)<L 2014-05-05/07, art. 2, 105; En vigueur : 12-07-2014>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 24, 114; En vigueur : 29-02-2016>   (3)<L 2024-01-18/06, art. 32, 157; En vigueur : 05-02-2024>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 211.

    Art. 211. — L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion consiste à, délibérément, directement ou indirectement, de manière orale ou écrite, inciter à ou promouvoir la pratique de mutilations génitales féminines ou éditer, partager ou diffuser une telle publicité.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 211. L’incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion || article 409, § 1 er , alinéa 2, du Code pénal

      source 0–136

  2. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 208.

    Art. 208. — Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punies d'une peine de niveau 4.

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 208. Les mutilations génitales féminines entraînant une atteinte à l’intégrité du troisième degré || article 409, § 3, du Code pénal

      source 0–137

  3. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 206.

    Art. 206. — Les mutilations génitales féminines

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      On entend par mutilations génitales féminines les mutilations faites, délibérément, de quelque manière que ce soit, aux organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la victime, ainsi que le fait de faciliter ou de favoriser de telles mutilations.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 206. Les mutilations génitales féminines || article 409, § 1 er , alinéa 1 er , du Code pénal

      source 0–98

  4. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 210.

    Art. 210. — Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité sont punies d'une peine de niveau 4. Les faits ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont toutefois punis d'une peine de niveau 5. Les faits ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 6.   Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il est le partenaire de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle.

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 210. Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité || article 409, § 5, du Code pénal

      source 0–155

  5. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 209.

    Art. 209. — Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punies d'une peine de niveau 5.

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 209. Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort || article 409, § 4, du Code pénal

      source 0–103

  6. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 207.

    Art. 207. — Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratif

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les mutilations génitales féminines commises dans un but de lucre sont punies d'une peine de niveau 4.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1153

      Art. 207. Les mutilations génitales féminines commises dans un but de lucre || article 409, § 2, du Code pénal

      source 0–110