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Disposition de départ

Art. 248. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 248.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> Lorsque les faits prévus aux articles 246 et 247, §§ 1er à 3, visent un fonctionnaire de police, une personne revêtue de la qualité d'officier de police judiciaire ou un membre du ministère public, le maximum de la peine est porté au double du maximum de la peine prévue par l'article 247 pour les faits.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 639.

    Art. 639 (ancien art. 638).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 639. — La peine accessoire

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Par dérogation à l'article 52, le montant maximum de l'amende est porté à:   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 80.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 400.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 600.000 euros.   Le montant maximum de l'amende est encore augmenté lorsque la personne exerçant une fonction publique:   1° a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction;   2° a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui relève de ses devoirs;   3° est un membre des services de police, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public ou un membre du jury;   4° est une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public.   Dans ces cas, le maximum de l'amende est porté à:   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 200.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 600.000 euros;   - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 800.000 euros.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1180

      Art. 638. Peine accessoire || articles 247, § 4, dernier al., 247, § 2, dernier al., 248, 249 et 250, du Code pénal

      source 0–115