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Disposition de départ

Art. 136bis. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 136bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; En vigueur : 07-08-2003> Constitue un crime de droit international et est réprime conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :   1° meurtre de membres du groupe;   2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;   3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;   4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;   5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 82.

    Art. 82. — Le crime de génocide

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel:   1° le meurtre de membres du groupe;   2° l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;   3° la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;   4° les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;   5° le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.   Ce crime est puni d'une peine de niveau 8.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1144

      Art. 82. Le crime de génocide || article 136bis du Code pénal

      source 0–61