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Disposition de départ

Art. 234. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 234. — La communication d'une fausse information

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La communication d'une fausse information consiste à, délibérément, par quelque moyen que ce soit, donner une fausse information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou les propriétés.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8. Elle est punie d'une peine de niveau 1 s'il s'agit d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 234.

    Art. 328.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 04-07-1972, art. 2> Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, (soit par agissement quelconque,) sciemment donné une fausse information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-04-04/59, art. 2, 042; En vigueur : 15-05-2003>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 234. La communication d’une fausse information || article 328 du Code pénal + articles 222-17 et 222-18 du Code pénal français

      source 0–131