Disposition de départ
Nouveau vers ancien
Art. 101.
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut
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Texte légal officiel
Le meurtre intrafamilial Le meurtre commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées est puni d'une peine de niveau 8.
Relations candidates du tableau officiel
official_table_candidatereview_pendingTopologie du tableau: Regroupement
Art. 395.
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut
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Texte légal officiel
<L 31-03-1987, art. 95> Est qualifié parricide et sera puni (de la réclusion à perpétuité), le meurtre des père, mère ou autres ascendants. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 396.
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut
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Texte légal officiel
Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat. (Alinéas 3 et 4 abrogés) <L 12-07-1984, art. unique>
Source du tableau et réserve
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1146
Art. 101. Le meurtre intrafamilial || articles 395, 396 du Code pénal
source 0–69