Règles d’exécution relatives aux armes

Art. 5. L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1984 relatif au classement de certaines armes de guerre ou de défense qui ont subi des modifications est abrogé.

Art. 6. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.<Abrogé par AR 2015-07-15/04, art. 2, 011; En vigueur : 10-08-2015>

Art. N2.   <Abrogé par AR 2018-05-04/04, art. 3, 013; En vigueur : 24-05-2018>

Art. N3. [1 - Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction d'une arme à feu ou d'un chargeur       (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2018, p. 17779) ]1   ----------   (1)<Inséré par AR 2018-02-26/01, art. 2, 012; En vigueur : 14-03-2018>

Art. N4.[1 Traitement à faire subir aux chargeurs afin qu'ils ne soient plus aptes au tir d'armes à feu :    1) Modifier les lèvres de façon à ce que la munition ne tienne plus dans le système sous l'effet de la pression du ressort d'origine ; et    2) Empêcher le déplacement libre du transporteur (partie mobile du chargeur) dans le boîtier du chargeur par une méthode adapté au type de chargeur (soudure ou goupille(s) ou colle) ; et    3) Modifier l'ergot/ tenon d'accrochage du chargeur à l'arme de façon à ce que ce dernier ne puisse plus tenir dans l'arme ; et    4) Empêcher l'ouverture du chargeur par la fixation de la semelle du chargeur ou en empêchant l'accès au système de démontage.    Les chargeurs spéciaux type camembert ou hélicoïdaux se verront adapter ces opérations au cas par cas.    Des opérations supplémentaires peuvent être réalisées en vue d'augmenter la sécurité si cela est jugé nécessaire par le banc d'épreuves des armes à feu.    Le chargeur doit être complet, dans son état d'origine et dans un état d'usure acceptable. Si une de ces conditions n'est pas respectée, le banc d'épreuves des armes à feu pourra refuser l'opération.]1   ----------   (1)<Inséré par AR 2019-10-01/05, art. 5, 014; En vigueur : 19-10-2019>