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Règles d’exécution relatives aux armes

Cinq arrêtés relatifs aux autorisations, modèles, conservation, transport, motifs légitimes, chargeurs et catégories d’armes.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-07 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Parties distinctes de la source

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Obligations et conséquences dans les arrêtés sur les armes

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-07

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Cette bibliothèque réunit cinq arrêtés avec des dates de mise à jour et d’entrée en vigueur distinctes. L’amende pénale mentionnée est un montant de source avant une éventuelle majoration applicable ; la fiche ne calcule pas l’amende finale et n’associe aucun montant automatique aux mesures administratives d’autorisation.

Autorisations et motifs légitimes

Règle générale d’application

La demande relative à une arme à feu soumise à autorisation contient les renseignements de l’art. 9 de l’AR du 20 septembre 1991. L’art. 2 de l’AR du 29 décembre 2006 précise les conditions des motifs légitimes qu’il vise et de l’usage correspondant. Vérifiez aussi l’obligation d’autorisation, les conditions et les exceptions de la loi ; les renseignements demandés ne constituent pas une autorisation autonome.

Conservation et transport

Règle générale d’application

L’AR du 24 avril 1997 fixe des mesures de sécurité selon la qualité, l’activité et le nombre d’armes. La conservation et le transport ont leurs conditions et exceptions propres. L’art. 15 exige un motif légitime de transport pour les personnes qu’il vise ; l’art. 15/1 règle le transport par les personnes agréées dans le cadre de leur activité. Il n’existe pas de règle uniforme de coffre ou de transport pour toute situation.

Tableau des chargeurs et renvoi pénal distinct

Pénal

L’AM du 21 septembre 2012 définit les chargeurs de plus grande capacité selon le modèle d’arme, avec des conditions liées au tir sportif et à l’acquisition ancienne. Il ne fixe pas un seuil général pour tout chargeur ; l’art. 2 exige la preuve d’une acquisition avant le 26 septembre 2012 et une détention uniquement séparée d’une arme. Depuis le 1er septembre 2026, l’art. 23 de la loi prévoit le niveau 3 et au maximum 200 000 € pour les infractions intentionnelles visées, avec des exceptions et conséquences distinctes, dont les niveaux 1 et 4 pour les infractions précisément définies. Chaque obligation d’exécution n’est pas automatiquement ainsi qualifiée.

Mesures administratives

Administratif

Aux conditions des art. 7, 11 ou 13 de la loi, l’autorité compétente peut limiter, suspendre ou retirer un agrément, une autorisation ou un droit. Les art. 14 et 18 de l’AR du 20 septembre 1991 règlent la notification et le dépôt ou la cession selon la décision ; l’art. 18 de la loi impose, dans les cas qu’il énumère, le dépôt ou la cession dans le délai fixé par la décision. Ce sont des conséquences administratives distinctes, pas une amende automatique.

La conservation et le transport comportent des modifications distinctes depuis le 25 avril 2009, les 19 octobre et 9 décembre 2019, et, pour certaines prescriptions concernant les personnes agréées, le 9 juillet 2020. L’ancien en-tête Justel présentant encore 2020 comme futur ne détermine pas un statut futur actuel. Pour une application historique, examinez séparément les écarts de date NL/FR et la publication authentique.

Vérifiez la catégorie, l’autorisation ou l’agrément, la qualité, l’activité, le nombre, le contexte du transport, la combinaison avec le chargeur et l’intention. Cet aperçu ne classe pas une arme ou un produit concret et ne déclare pas automatiquement les armes historiques ou neutralisées en vente libre.

Articles

126 variantes de source

  1. Art. 5 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1991092031

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    Art. 5. L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1984 relatif au classement de certaines armes de guerre ou de défense qui ont subi des modifications est abrogé.
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  2. Art. 6 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1991092031

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 6. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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  3. Art. N1 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1991092031 / ANNEXES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N1.<Abrogé par AR 2015-07-15/04, art. 2, 011; En vigueur : 10-08-2015>

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  4. Art. N2 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1991092031 / ANNEXES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N2.   <Abrogé par AR 2018-05-04/04, art. 3, 013; En vigueur : 24-05-2018>

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  5. Art. N3 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1991092031 / ANNEXES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N3. [1 - Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction d'une arme à feu ou d'un chargeur       (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2018, p. 17779) ]1   ----------   (1)<Inséré par AR 2018-02-26/01, art. 2, 012; En vigueur : 14-03-2018>

    Cet article ou cette annexe contient des images ou des notes supplémentaires. Consultez-les dans la source officielle ; le texte ci-dessous ne remplace pas la signalisation ou les images.

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  6. Art. N4 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1991092031 / ANNEXES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N4.[1 Traitement à faire subir aux chargeurs afin qu'ils ne soient plus aptes au tir d'armes à feu :    1) Modifier les lèvres de façon à ce que la munition ne tienne plus dans le système sous l'effet de la pression du ressort d'origine ; et    2) Empêcher le déplacement libre du transporteur (partie mobile du chargeur) dans le boîtier du chargeur par une méthode adapté au type de chargeur (soudure ou goupille(s) ou colle) ; et    3) Modifier l'ergot/ tenon d'accrochage du chargeur à l'arme de façon à ce que ce dernier ne puisse plus tenir dans l'arme ; et    4) Empêcher l'ouverture du chargeur par la fixation de la semelle du chargeur ou en empêchant l'accès au système de démontage.    Les chargeurs spéciaux type camembert ou hélicoïdaux se verront adapter ces opérations au cas par cas.    Des opérations supplémentaires peuvent être réalisées en vue d'augmenter la sécurité si cela est jugé nécessaire par le banc d'épreuves des armes à feu.    Le chargeur doit être complet, dans son état d'origine et dans un état d'usure acceptable. Si une de ces conditions n'est pas respectée, le banc d'épreuves des armes à feu pourra refuser l'opération.]1   ----------   (1)<Inséré par AR 2019-10-01/05, art. 5, 014; En vigueur : 19-10-2019>

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