Décimes additionnels aux amendes

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Capture de la source: 2026-10-07 · Mise à jour selon la source: 2026-04-01

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Décimes additionnels et lois spéciales

Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-07

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Versions : loi sur les décimes additionnels mise à jour au 1er avril 2026 ; Livre 1 au 2 avril 2026. Les montants et majorations historiques nécessitent un examen distinct. Aucune multiplication générale ni décision transitoire automatique n'est proposée.

Majoration légale actuelle

Règle générale d’application

L'art. 1er prévoit, à partir du 1er septembre 2026, une majoration de 2,5 décimes additionnels : cela signifie une majoration de 25 % dans les régimes auxquels cette règle est effectivement applicable. L'art. 2 exclut la loi sur les boissons fermentées qu'il cite et les cas d'exclusion par une loi spéciale. La loi spéciale applicable et la date des faits restent nécessaires pour déterminer l'amende.

Loi du 5 mars 1952 · Art. 1 et 2 ↗

Loi spéciale sans niveau de peine

Règle générale d’application

L'art. 1er renvoie, pour les lois et règlements spéciaux sans niveau de peine, à l'art. 78 § 1er, alinéa 2, du Code pénal. Cet article prévoit un régime particulier de conversion des amendes et renvoie, pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur, aux décimes additionnels alors applicables. Cette règle ne peut pas être appliquée indistinctement à toutes les lois spéciales.

Art. 1 · Fédéral
Texte source
Justel 1952030530
Lire le texte intégral de la source
Article 1.Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux en vertu du Code pénal et des lois et règlements particuliers, même postérieurs à la présente loi, est majoré de [3 2,5 décimes]3, sans que cette majoration modifie le caractère juridique de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004> Les cours et tribunaux constatent dans leurs arrêts ou jugements que, par application de la présente loi, l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal, [3 des lois et]3 règlements particuliers, est majorée de [3 2,5 décimes]3, en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004> [3 Pour les lois et règlements particuliers qui ne déterminent pas de niveau de peine, l'article 78, § 1er, alinéa 2, du Code pénal du 29 février 2024 est applicable.]3 Les décimes additionnels sont recouvrés en même temps et par les mêmes moyens que le principal, conformément à la loi et au jugement de condamnation. (NOTE : les décimes additionnels ont été majorés dans le passé comme suit : - 190 décimes par L 1952-03-05/30, art. 1, En vigueur : 13-04-1952 (montant original) - 290 décimes par L 22-12-1969, art. 1, En vigueur : 10-01-1970 - 390 décimes par L 25-06-1975, art. 1, En vigueur : 03-08-1975 - 590 décimes par L 02-07-1981, art. 36, En vigueur : 08-07-1981 - 790 décimes par L 1989-12-22/31, art. 326, En vigueur : 09-01-1990 - 890 décimes par L 1991-07-20/30, art. 48, En vigueur : 11-08-1991 - 990 décimes par L 1992-06-26/30, art. 162, En vigueur : 10-07-1992 - 1490 décimes par L 1993-12-24/33, art. 1, 1°, En vigueur : 01-01-1994) ---------- (1)<L 2016-12-25/01, art. 59, 010; En vigueur : 01-01-2017> (2)<L 2025-12-19/18, art. 2, 011; En vigueur : 01-02-2026> (3)<L 2026-03-16/16, art. 2, 012; En vigueur : 01-09-2026>
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Art. 1bis · Fédéral
Texte source
Justel 1952030530
Lire le texte intégral de la source
Art. 1bis. [1 abrogé]1 ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 13°, 008; En vigueur : 01-07-2011>
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Art. 2 · Fédéral
Texte source
Justel 1952030530
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Art. 2. La majoration prévue à l'article 1er n'est applicable ni aux amendes prononcées en vertu de la loi du 29 août 1919 concernant les débits de boissons fermentées, modifiée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression du débit illicite de boissons fermentées, ni dans les cas où cette majoration est exclue par une loi particulière.
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Art. 3 · Fédéral
Texte source
Justel 1952030530
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Art. 3. La loi du 24 juillet 1921, l'article 176 de la loi du 2 janvier 1926, l'article 37 de la loi du 8 juin 1926, la loi du 27 décembre 1928, l'article 6 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool, et l'article 12 de la loi du 14 août 1947 sont abrogés.
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