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Loi sur les stupéfiants

Dispositions relatives aux stupéfiants et substances psychotropes.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-03-26

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Sanctions de la loi sur les stupéfiants

Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-17

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.

Substances toxiques, désinfectantes et antiseptiques

Pénal

L’art. 2 prévoit un régime distinct pour les infractions délibérées aux arrêtés d’exécution visés : niveau 1 pour la conservation et la délivrance ; niveau 3 pour l’importation, l’exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente, l’offre en vente et l’acquisition à titre onéreux ou gratuit. Pour cette seconde catégorie, l’amende légale maximale est de 800 000 €. Il ne s’agit pas du régime des stupéfiants de l’art. 2bis ; vérifiez la disposition d’exécution et la catégorie de substances applicables.

Précurseurs de drogues : étiquetage et documents

Pénal

Dans le champ spécifique de l’art. 2quater, le niveau 1 s’applique à l’étiquetage et aux règles édictées en exécution de l’art. 1erbis (2°). Les infractions relatives aux documents et registres décrites au 3°, autres que douaniers, relèvent aussi du niveau 1, avec une amende maximale dérogatoire de 40 000 €. Sont notamment visés le défaut, le caractère incomplet ou incorrect de leur établissement ou tenue, leur conservation insuffisante et l’acceptation de documents incomplets ou incorrects. La présence d’une substance dans un index ne prouve pas l’application de ce régime des précurseurs.

Précurseurs de drogues : activités et cas aggravés

Pénal

L’art. 2quater, 4°, prévoit le niveau 3 avec un maximum de 80 000 € pour les activités décrites sans agrément, autorisation ou notification requis, la vente ou l’expédition visées sans avertissement adéquat et la mise à disposition à des destinataires non autorisés. Les cas douaniers du 1° sont exclus de la première catégorie d’activités et renvoient à un régime douanier distinct ; cette fiche n’en calcule pas la peine. Pour les faits du 4°, la participation à l’association ou à l’organisation criminelle mentionnée entraîne le niveau 4 (5°), ou le niveau 5 en qualité de dirigeant (6°), avec un maximum de 800 000 € dans chaque cas. Les actes préparatoires suivent les peines et distinctions des 4° à 6° aux conditions du dernier alinéa.

Stupéfiants réglementés et culture

Pénal

L'art. 2bis § 1 punit les infractions intentionnelles visées d'une peine de niveau 3. Le § 6 prévoit une amende maximale de 800 000 €. Les actes préparatoires intentionnels du § 7 suivent les peines et distinctions de cet article.

Circonstances aggravantes

Pénal

L'art. 2bis § 3 prévoit le niveau 4 pour la tranche d'âge qu'il précise ou lorsque l'usage a causé la mort. Le § 4 prévoit le niveau 5 pour les enfants de moins de douze ans qu'il vise ou la participation à une association ou organisation criminelle ; le § 5 prévoit le niveau 6 pour la participation en qualité de dirigeant. Les circonstances du § 2 influencent le choix et la sévérité de la peine. Consultez les conditions et seuils d'âge exacts de l'article.

Régime particulier du cannabis

Pénal

L'art. 61 § 2 de l'AR renvoie, pour le cannabis destiné à l'usage personnel qu'il définit sans les circonstances aggravantes de l'art. 2bis §§ 2–5, à l'art. 2ter : 1° niveau 1, avec 200 € pour une première infraction, au maximum 400 € en cas de récidive dans l'année suivant la première condamnation et au maximum 800 € en cas de nouvelle récidive dans l'année suivant la deuxième condamnation ; 2° niveau 2 avec un maximum de 800 000 € pour les lieux qu'il précise. Il ne s'agit pas d'une exemption générale pour la détention de cannabis.

Autres comportements punissables et conséquences supplémentaires

Pénal

L'art. 3 §§ 2–3 renvoie à l'art. 2bis pour la facilitation ou l'incitation intentionnelle à l'usage et l'abus médical qu'il définit, avec des exceptions légales. L'art. 4 règle, sous conditions, les interdictions professionnelles, la fermeture, la publication, les interdictions portuaires jusqu'à vingt ans, la confiscation et la destruction.

Versions : loi sur les stupéfiants mise à jour au 26 mars 2026 ; AR du 6 septembre 2017 au 23 juin 2026, identiques aux sources conservées lors du contrôle du 17 octobre. Cette fiche ne fournit aucune classification d’une substance ou préparation. Pour les précurseurs, examinez aussi le champ des règles européennes citées et les dispositions douanières distinctes ; leurs renvois ne sont pas consolidés ici. Toutes les annexes, réductions de peine ou régimes supplémentaires ne sont pas résumés.

Articles

22 variantes de source

  1. Art. 11 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1921022401

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 11. <inséré par L 2003-05-03/46, art. 16; En vigueur : 02-06-2003>   (NOTE : par son arrêt n° 158/2004 du 20-10-2004 (M.B. 28-10-2004, p. 74050), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article, en maintenant les effets de la disposition annulée jusqu'au 28-10-2004)   § 1er. 1 Par dérogation à larticle 40 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en cas de constatation de détention, par un majeur, dune quantité de cannabis à des fins dusage personnel, qui nest pas accompagné de nuisances publiques ou dusage problématique, il ne sera procédé quà un enregistrement policier.   § 2. On entend par usage problématique: un usage qui saccompagne dun degré de dépendance qui ne permet plus à lutilisateur de contrôler son usage, et qui sexprime par des symptômes psychiques ou physiques.   § 3. On entend par nuisances publiques: les nuisances publiques visées à larticle 135, § 2, 7°, de la nouvelle loi communale. Conformément à larticle 3.5.g de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, est considérée comme une nuisance publique, la détention de cannabis commise dans une institution pénitentiaire, dans un établissement scolaire ou dans les locaux dun service social, ainsi que dans leur voisinage immédiat ou dans dautres lieux fréquentés par des mineurs dâge à des fins scolaires, sportives ou sociales.
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  2. Art. 12 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1921022401

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 12.[1 § 1er. En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, constatées par un membre du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé tel que visé à l'article 7, paragraphe 1er, le fonctionnaire-juriste désigné par l'Administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après dénommée l'AFMPS), peut fixer une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.    La proposition de transaction, visée à l'alinéa 1er, ne peut pas être proposée pour [2 des infractions visées à l'article 2bis, §§ 2 à 6, à l'article 2quater, 4° à 6°, et à l'article 3]2.    La proposition de transaction est envoyée à l'auteur de l'infraction dans les trois mois à partir de la date du procès-verbal.    En cas de paiement de la transaction dans le mois de sa réception, le fonctionnaire-juriste en informe le procureur du Roi et lui transmet l'original du procès-verbal et une copie de la proposition de la transaction.    Le paiement de la transaction éteint l'action publique, sauf si le procureur du Roi notifie à l'auteur de l'infraction, dans un délai de deux mois de la date à laquelle l'information du paiement lui a été adressée, qu'il entend exercer cette action.    Si l'action publique est introduite après paiement de la transaction et entraîne la condamnation de l'intéressé, le montant de la transaction est alors imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée. L'excédent éventuel est restitué. En cas d'acquittement, le montant de la transaction est restitué.    En cas de condamnation conditionnelle, le montant de la transaction est restitué après déduction des frais de justice.    En cas de non-paiement de la transaction dans le mois de sa réception, le fonctionnaire-juriste en informe le procureur du Roi et lui transmet l'original du procès-verbal et une copie de la proposition de la transaction.    Si le fonctionnaire-juriste ne fait pas de proposition de transaction, il transmet l'original du procès-verbal au procureur du Roi dans un délai de trois mois à partir de la date du procès-verbal. Le procureur du Roi peut retourner l'original du procès-verbal au fonctionnaire-juriste afin qu'il propose une transaction à l'auteur présumé de l'infraction. Cette proposition de transaction peut être envoyée à l'auteur de l'infraction dans les trois mois de la réception du renvoi. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à la proposition de transaction visée au présent paragraphe.    § 2. [2 Le montant dont le paiement éteint l'action publique ne peut être inférieur à 200 euros.]2    Le montant maximum de le montant dont le paiement éteint l'action publique est égal au montant maximum de l'amende fixée pour l'infraction à la disposition légale concernée.    En cas de concours de différentes infractions, les montants, dont le paiement éteint l'action publique, peuvent être additionnés sans que le montant total ne puisse dépasser le double du montant maximal de l'amende dont est punie l'infraction entraînant l'amende la plus élevée.    En cas de récidive endéans un délai de trois ans après paiement de la somme qui éteint l'action publique, fixée suit à l' infraction de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, la somme du montant maximal peut être doublée.    Le montant de la proposition de transaction est majoré des décimes additionnels qui sont d'application aux amendes prévues par le Code pénal et éventuellement majoré des frais de l'expertise.    Une proposition de transaction peut être proposée aussi bien à une personne morale qu'à une personne physique. Le montant de la proposition de transaction est établi sur la base de l'amende fixée pour l'infraction sans tenir compte de l'éventuelle peine d'emprisonnement.    Les modalités de paiement sont déterminées par le Roi.    § 3. Les sommes résultant des transactions sont versées au compte de l'AFMPS à son profit.    § 4. L'employeur est civilement responsable du paiement de la transaction proposée à son préposé.    § 5. La personne à qui le paiement de la transaction est proposé, peut, sur demande auprès du fonctionnaire-juriste, prendre connaissance du dossier concernant l'infraction à sa charge. Cette personne peut faire parvenir par écrit ses remarques ou moyens de défenses à l'AFMPS qui, en cas de non-paiement de la transaction, les transmettra au procureur du Roi avec le procès-verbal qui constate l'infraction.    § 6. La faculté de proposer à l'auteur de l'infraction une transaction dont le paiement éteint l'action publique ne peut pas être exercée lorsque le tribunal est déjà saisi ou lorsque le juge d'instruction est requis d'instruire.    § 7. Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.    § 8. Un rapport annuel des résultats d'activités visées au paragraphe 1er sera établi.]1   ----------   (1)<L 2022-05-18/08, art. 2, 022; En vigueur : 09-06-2022>   (2)<L 2026-03-16/13, art. 15, 031; En vigueur : 01-09-2026>
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