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1 579 résultats
[1 Les amendes se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions. Les confiscations spéciales se prescriront dans les délais…
Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le…
La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.
[1 § 1er. La prescription de la confiscation est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un empêchement légal à l'exécution immédiate de cette peine. § 2. La prescription est en tout cas suspendue…
[1 § 1er. La prescription de la confiscation est interrompue par tout acte d'exécution émanant des instances compétentes légalement. § 2. La prescription est en tout cas interrompue dans les cas suivants : 1° tout…
Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues…
[1 Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales…
(A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du…
<L 28-07-1934, art. 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois,…
<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 3, 029; En vigueur : 27-03-2001> Lorsqu'il est fait usage du terme " mineur " dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n'ayant pas encore atteint l'âge de…
L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 3, 018; En vigueur : 11-08-1996> S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté…
<L 2003-01-23/42, art. 18, 040; En vigueur : 13-03-2003> L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de réclusion à perpétuité. L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion…
L'attentat contre la vie de la reine, des parents et alliés du roi en ligne directe, des frères du roi, ayant la qualité de Belges, contre la vie du régent, ou contre la vie des ministres exerçant, dans les cas prévus…
L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l'autorité royale, les…
L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de (réclusion), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans…
<L 2003-01-23/42, art. 22, 040; En vigueur : 13-03-2003> Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un…
Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du régent, soit des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la…
Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104 sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de la même…
Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.