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[1 Les peines prévues aux articles 546/1 et 546/2 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions.]1…
<L 2003-01-23/42, art. 89, 041; En vigueur : 13-03-2003> Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après…
La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L…
Seront punis d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux…
<inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001> § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni [1 d'un emprisonnement de six mois à deux…
<inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001> § 1er. (Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données,…
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abroge) <AL 31-01-1946, art. 4>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent code, auront…
(Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
(Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Ceux qui se seront…
<L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus pourra être prononcée,…
(Seront punis d'une amende de quinze [euros] à vingt-cinq [euros] et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement :) <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2005-07-20/41,…