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Le viol On entend par viol tout acte délibéré qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y…
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité…
Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitives Les actes à caractère sexuel non consentis…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité,…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis sont…
L'inceste On entend par inceste les actes à caractère sexuel commis au préjudice d'un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou…
Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire visé à l'article 29, sont punis comme suit: -…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se…
Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes…
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait…
L'approche d'un mineur à des fins sexuelles L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée…
L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution consiste à délibérément susciter, favoriser ou faciliter la débauche ou la prostitution d'un…
L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution est punie d'une peine de niveau 5.
Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 258, à embaucher, entraîner,…
Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution Sans préjudice des cas visés à l'article 258, le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins…
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la…
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins…