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L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une…
Sont assimilés au vol avec effraction : L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
Est qualifiée escalade : Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;…
Sont qualifiés fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux…
[1 § 1er. Par matières nucléaires, l'on entend les matières nucléaires visées à l'article 1er, 8e tiret, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers…
Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :…
<L 17-04-1986, art. 4> § 1. Quiconque, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, se fait remettre, acquiert, détient, utilise,…
[1 Est puni de la réclusion de dix à quinze ans, quiconque, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, détient, fabrique, utilise de…
[1 Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque exige, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, la remise de matières ou…
[1 Est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont…
<L 1997-08-08/80, art. 118, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les [1 entreprises…
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 119, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les…
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 120, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], les personnes visées à l'article 489…
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 121, 019; En vigueur : 01-01-1998> L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être…
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 122, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux…
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 123, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], le curateur qui s'est rendu coupable de…
<L 1997-08-08/80, art. 124, 019; En vigueur : 01-01-1998> Les juridictions prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en vertu des articles 489, 489bis, et 489ter, ordonneront que leurs décisions soient…
<L 1997-08-08/50, art. 141, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui…
[1 Le débiteur est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinq euros à cent vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement: 1° si, pour obtenir ou faciliter la procédure de…
[1 Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5 euros à 125 000 euros, (i) ceux qui ont frauduleusement, sans être créanciers, pris part au vote prévu à l'article XX.78 du Code de droit…