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Celui qui aura mêlé ou fait mêler, soit à des comestibles ou des boissons, soit à des substances ou denrées alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, des matières qui sont de nature à donner la mort…
Sera puni des peines portées à l'article précédent : Celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons, substances ou denrées alimentaires quelconques, sachant qu'ils contiennent des matières…
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros], celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées ou…
Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires mélangées seront saisis, confisqués et mis hors d'usage. (Alinéa 2 abrogé) <L 29-10-1919, art. 90> Il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction,…
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre…
[1 Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue [7 aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44 à 417/47, 417/56, 433quater/1 et…
[1 § 1er. Il n'y a pas d'infraction lorsqu'une personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets, communique ceux-ci dans le cadre d'une concertation organisée soit par ou en vertu d'une loi, d'un…
[1 Les articles 458bis et 458ter ne sont pas applicables à l'avocat en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles de son client lorsque ces informations sont susceptibles d'exposer son client à des…
Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à…
Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée (à un opérateur postal), ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six…
<L 14-01-1928, art. 4> (Sera puni des mêmes peines, celui qui aura supprimé une copie d'exploit dont il était détenteur par application de l'article 68bis du Code de procédure civile ou qui aura ouvert, pour en violer…
<inséré par L 1998-03-12/39, art. 44 ; En vigueur : 1998-10-02> Tout usage [1 ...]1 d'informations obtenues en [1 consultant ou en obtenant copie du]1 dossier [3 , ou en prenant copie des pièces du dossier par ses…
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.) <L 25-06-1964,…
Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au…
Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.…
L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans…
Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :…
Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003> S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un…
Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>