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Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à…
<Abrogé par L 2018-10-15/03, art. 5, 136; En vigueur : 08-11-2018>
<Abrogé par L 2018-10-15/03, art. 5, 136; En vigueur : 08-11-2018>
[1 Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme qui n'y a pas consenti auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze…
(Abrogé) <L 1990-04-03/30, art. 5, 002; En vigueur : 15-04-1990>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abroge) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
<L 30-03-1984, art. 4> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 [euros] à 200 [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1°…
[1 Sera punie des peines visées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, n'en aura pas informé, immédiatement, les services de secours publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article…
<L 2000-11-28/35, art. 5, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui attribue à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché. Sera…
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>