Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
1 579 résultats
<L 17-04-1986, art. 1> Est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 59, 040; En vigueur : 13-03-2003> 1° [1 celui qui, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou…
[1 § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans celui qui se sera délibérément soustrait: 1° à la détention préventive, à l'emprisonnement ou à la mesure privative de liberté qui lui a été…
[1 Le complice de l'infraction visée à l'article 332 est puni de la même peine que l'auteur ou le coauteur. Ceux qui, investis d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction, auront…
[1 Les personnes coupables des infractions visées aux articles 332 et 333 seront exemptes de peines si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de…
[1 Le fait de délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de deux cents euros à quatre mille euros, ou…
<Abrogé par L 2025-12-19/73, art. 7, 164; En vigueur : 16-01-2026>
<Abrogé par L 2025-12-19/73, art. 8, 164; En vigueur : 16-01-2026>
[1 Celui qui aura délibérément jeté des objets, directement ou indirectement, au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale sera puni d'une peine…
(Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à…
Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de…
Sont exceptés des deux dispositions précédentes les ascendants ou descendants, époux ou épouses même divorcés, frères ou soeurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide,…
(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
(Abroge) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
(Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
<L 2000-11-28/35, art. 4, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel…
<L 1990-04-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 15-04-1990> Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix…