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Art. 337.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort est puni d'une peine de niveau 2.
Art. 338.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que: 1° la victime est…
Art. 339.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction consiste à, délibérément, attirer ou utiliser, directement ou par un intermédiaire, un mineur…
Art. 340.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infraction Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infraction consiste, pour une personne majeure, à, délibérément, communiquer avec un…
Art. 341.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que: 1° le mineur est…
Art. 342.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique La violation du secret des communications privées et des données privées d'un système informatique consiste à: 1°…
Art. 343.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique aggravée La violation du secret des communications privées et des données privées d'un système informatique est punie…
Art. 344.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de…
Art. 345.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique aggravée L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de…
Art. 346.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute consiste à, délibérément, indûment, posséder, produire, vendre, obtenir en…
Art. 347.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation du secret des lettres La violation du secret des lettres consiste à, délibérément: - supprimer une lettre confiée à un opérateur postal ou l'ouvrir pour en violer le secret; - supprimer une lettre…
Art. 348.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation de domicile ou d'un lieu habité La violation de domicile ou d'un lieu habité consiste à, délibérément, hors les cas prévus par la loi et sans respecter les formalités prescrites par celle-ci, pénétrer…
Art. 349.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée La violation de domicile ou d'un lieu habité est punie d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° les faits ont été commis à l'aide de menaces ou de violences; 2° le…
Art. 350.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'occupation illicite d'un lieu non habité L'occupation illicite d'un lieu non habité consiste à, délibérément, sans ordre de l'autorité ou sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne…
Art. 351.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion consiste à, délibérément, ne pas donner suite, dans le délai fixé, à l'ordonnance…
Art. 352.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La violation du secret professionnel La violation du secret professionnel consiste pour une personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu'on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre…
Art. 353.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Les dérogations au secret professionnel § 1er. Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 96 à 101, 134 à 149, 151 à…
Art. 354.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'atteinte au libre exercice d'un culte L'atteinte au libre exercice d'un culte consiste à délibérément: 1° par des violences ou des menaces, contraindre ou empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte,…
Art. 355.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le facteur aggravant de l'atteinte au libre exercice d'un culte Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour l'infraction visée à l'article 354, 1°, le juge prend en considération le…
Art. 356.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'atteinte à la vie privée des mineurs L'atteinte à la vie privée des mineurs consiste à, délibérément, publier ou diffuser, par tout procédé: 1° le compte rendu des débats devant le tribunal de la jeunesse, devant…