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Les actes de violence prémédités Les actes de violence commis avec préméditation sont punis comme suit: 1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné…
Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire sont punis comme suit: 1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du…
Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité sont punis comme suit: 1° les…
Les actes de violence intrafamiliale Les actes de violence commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou…
Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, si l'infraction a été commise à l'occasion de l'exercice de…
Les actes de violence provoqués Les actes de violence sont provoqués s'ils ont été commis sous l'influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées envers la…
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente sous-section, le juge prend en considération: 1° le fait que l'auteur est…
La peine accessoire Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes d'actes de violence visées dans cette sous-section, sauf pour…
Les mutilations génitales féminines On entend par mutilations génitales féminines les mutilations faites, délibérément, de quelque manière que ce soit, aux organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la…
Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratif Les mutilations génitales féminines commises dans un but de lucre sont punies d'une peine de niveau 4.
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punies d'une peine…
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punies d'une peine de niveau 5.
Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de…
L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion consiste à, délibérément, directement ou indirectement, de…
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 206 à 210, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en…
La peine accessoire Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes de mutilations génitales féminines visées dans cette…
La perte de grossesse sans consentement La perte de grossesse pratiquée par quelque moyen que ce soit, dans le but de causer la perte de grossesse chez une personne qui n'y a pas consenti, est punie d'une peine de…
La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mort La perte de grossesse pratiquée par quelque moyen que ce soit, dans le but de causer la perte de grossesse, chez une personne qui n'y a pas consenti, est…
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 214 et 215, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en…
L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution L'atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité du premier, deuxième ou troisième degré commise sur une autre personne en…