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La détention ou l'acquisition de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur La détention ou l'acquisition de contenus destinés à…
L'accès à des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur L'accès à des contenus destinés à promouvoir la commission d'une…
La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un…
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: -…
La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à, délibérément,…
La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité La production ou la diffusion de contenus à caractère…
L'exhibitionnisme L'exhibitionnisme consiste à délibérément imposer à la vue d'autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public, ou accessible aux regards publics. Cette…
L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité, est puni d'une peine de niveau 2.
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: -…
Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent Le refus de prêter son concours technique à la suppression…
La fermeture de l'établissement Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant,…
L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, imposer au condamné, pour une durée d'un an à vingt ans au plus,…
Les interdictions spécifiques et déchéances § 1er. Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables sont condamnés à la déchéance des droits visés à l'article 47, alinéa 1er. § 2. Sans préjudice d'autres…
La transmission d'une décision judiciaire Dans les cas visés au présent chapitre, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou…
La protection de l'identité de la victime § 1er. La publication et la diffusion par le livre , la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de…
La définition d'actes de violence Les actes de violence sont tous les comportements accomplis délibérément qui consistent à: 1° recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui et qui, par leur nature,…
Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou…
Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 2.
Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 3.
Les actes de violence ayant entraîné la mort Les actes de violence ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis d'une peine de niveau 4.