Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
617 résultats
La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant consiste à, délibérément: 1° ne pas présenter un mineur aux personnes qui ont le droit de le réclamer; 2° ne pas respecter une décision du juge de la…
La non-représentation d'enfant aggravée La non-représentation d'enfant est punie d'une peine de niveau 3 si: 1° le mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou; 2° le mineur est…
La non-présentation d'enfant par les parents La non-présentation d'enfant par les parents consiste pour un père ou une mère à, délibérément: 1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la procédure…
La non-représentation d'enfant par les parents aggravée La non-représentation d'enfant par les parents est punie d'une peine de niveau 3 si: 1° l'enfant mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de…
Le non-respect de l'organisation du droit de visite Le non-respect de l'organisation du droit de visite consiste pour un parent à, délibérément, ne pas respecter: 1° la décision judiciaire relative à la garde de…
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée à la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que le coupable a été déchu…
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction consiste à, délibérément, ne pas…
[1 L'évasion de détenus L'évasion de détenus consiste pour une personne à, délibérément, se soustraire: 1° à la détention préventive, à l'emprisonnement ou à la mesure privative de liberté qui lui a été imposée…
[1 L'évasion de détenus aggravée L'évasion de détenus est punie d'une peine de niveau 3 si l'infraction a été commise à l'aide de violence ou de menaces. La même peine est prononcée à l'égard du participant qui…
[1 La cause d'excuse d'exemption de peine L'auteur de et les participants à l'évasion ne sont pas punis si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai…
[1 La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique consiste à délibérément endommager ou détourner le matériel de…
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes: 1° l'interdiction d'exercer une…
Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un…
Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce consiste à, dans une intention frauduleuse, détruire, altérer ou dissimuler une pièce…
L'entrave aux travaux publics L'entrave aux travaux publics consiste à, délibérément, s'opposer à la préparation ou à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité compétente en posant tout acte matériel…
L'entrave aux travaux publics par violence ou menace Si l'entrave aux travaux publics a lieu par violence ou menace, cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La fraude aux subsides La fraude aux subsides consiste à, délibérément: 1° faire une déclaration inexacte ou incomplète en lien avec une demande d'obtention ou de maintien d'un subside; 2° s'abstenir de prévenir…