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Le recel d'une personne poursuivie Le recel d'une personne poursuivie consiste à, délibérément, cacher une personne poursuivie ou condamnée pour une infraction punissable d'une peine de niveau 4 à 8. Cette…
Le recel de cadavre Le recel de cadavre consiste à, délibérément, cacher ou faire disparaître le cadavre d'une personne qui est décédée à la suite d'une infraction. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La dissimulation d'une preuve La dissimulation d'une preuve consiste à, dans l'intention d'occulter une infraction commise par un tiers ou d'en empêcher ou d'en rendre plus difficile la recherche, la poursuite ou la…
La cause d'excuse d'exemption de peine Les ascendants ou descendants, partenaires, frères ou soeurs ou alliés aux mêmes degrés de la personne recelée ou de l'auteur de l'infraction qui a causé la mort du cadavre…
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché consiste- à délibérément, équiper un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport…
Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché consiste à, délibérément, posséder un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de…
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravé Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché non conçus en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets…
Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire consiste à détourner dans une intention malveillante ou frauduleuse tout…
L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesure L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesure consiste à détruire, à dégrader ou à détourner dans une intention frauduleuse: 1° des choses saisies dans le…
Le bris de scellés Le bris de scellés consiste à, délibérément, briser les scellés posés sur ordre de l'autorité publique. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Le bris de scellés aggravé Le bris de scellé est puni d'une peine de niveau 3 si: 1° cette infraction est commise en usant de violences ou de menaces, ou; 2° l'infraction est commise par le gardien de la chose…
L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire est l'utilisation d'informations obtenues en consultant ou en obtenant copie d'un dossier judiciaire, ou…
La violation du secret de l'instruction La violation du secret de l'instruction consiste à, délibérément, enfreindre l'obligation de secret imposée par la loi concernant une enquête pénale. Cette infraction est…
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police consiste à, délibérément, rendre publique l'identité d'un membre des services de police qui,…
La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine consiste à, délibérément, publier ou distribuer des imprimés qui…
Les causes d'excuses d'exemption de peine Les personnes suivantes qui ont commis l'infraction visée à l'article 671 ne sont pas punies: 1° ceux qui ont fait connaître l'imprimeur; 2° les crieurs, afficheurs,…
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à: 1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en…
La soustraction à la fonction de membre du jury La soustraction à la fonction de membre du jury consiste à, délibérément: 1° ne pas se présenter, sans en être dispensé, à la cour d'assises au jour et à l'heure…
La violation de l'isolement du jury La violation de l'isolement du jury consiste à, délibérément, enfreindre ou à ne pas faire exécuter un ordre du président de la cour d'assises visée à l'article 328 du Code de…
L'abandon de famille L'abandon de famille consiste à, délibérément: 1° être resté durant plus de deux mois en défaut de paiement de la pension alimentaire à son conjoint ou à ses descendants ou ascendants à laquelle…