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La torture ayant entraîné la mort La torture ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.

L'exclusion des causes de justification La torture ne peut être justifiée par aucune cause de justification.

Le traitement inhumain Le traitement inhumain consiste à, délibérément, infliger de graves souffrances mentales ou physiques. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 4.

Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une…

Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau 4.…

Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale est puni d'une peine de niveau 5 lorsqu'il est commis à…

Le traitement inhumain intrafamilial Le traitement inhumain commis envers un parent ou allié ascendant ou descendant en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou…

Le traitement inhumain ayant entraîné la mort Le traitement inhumain ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.

L'exclusion d'une cause de justification Le traitement inhumain ne peut être justifié par l'ordre de l'autorité.

Le traitement dégradant Le traitement dégradant consiste à, délibérément, soumettre une personne à un traitement qui lui cause, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement grave. Cette…

Le traitement dégradant commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité Le traitement dégradant commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau 3.…

Le traitement dégradant intrafamilial Le traitement inhumain commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou…

Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction définie dans ce chapitre, le juge prend en considération: 1° le fait que l'infraction a été…

La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire. Le consentement…

Les restrictions à la faculté de consentir du mineur § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, un mineur qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis n'est pas réputé avoir la possibilité d'exprimer librement son…

L'atteinte à l'intégrité sexuelle L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à, délibérément, accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, avec ou sans l'aide d'un tiers qui n'y consent…

Le voyeurisme Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer délibérément une personne ou réaliser ou faire réaliser délibérément un enregistrement visuel ou audio de celle-ci, - directement ou par un moyen…

La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser délibérément du contenu visuel ou audio d'une…

La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère…