Instantané officiel complet des textes
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La prise d'intérêt § 1er. La prise d'intérêt consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, prendre ou accepter…
La corruption publique § 1er. La corruption publique consiste à, délibérément 1° dans le chef d'une personne exerçant une fonction publique, solliciter, accepter ou recevoir, soit directement, soit par interposition…
La peine accessoire Par dérogation à l'article 52, le montant maximum de l'amende est porté à: - pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 80.000 euros; - pour les faits visés à l'article…
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, violer l'une des…
La célébration d'un mariage sans consentement préalable La célébration d'un mariage sans consentement préalable consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, célébrer un mariage sans s'assurer…
La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil…
La cause d'excuse d'exemption de peine Les comportements du présent chapitre ne sont pas punis si la personne exerçant une fonction publique, qui exécute un ordre qui n'est pas manifestement illégal, a agi sur ordre…
La rébellion La rébellion consiste à, délibérément, à l'aide de violences ou de menaces, résister à ou attaquer une personne exerçant une fonction publique agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances…
La rébellion collective Si la rébellion est commise par deux ou plusieurs personnes qui, après concert préalable ou non, s'associent à cette fin, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. Lors du choix de…
La cause d'excuse d'exemption de peine La personne qui se rend coupable de rébellion collective n'est pas punie si elle n'exerçait pas une fonction dirigeante dans la rébellion et si à la première demande de…
Le faux témoignage Le faux témoignage consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire un témoignage sous serment ou agir en qualité d'interprète ou d'expert, devant un juge d'instruction ou une…
La fausse déclaration La fausse déclaration consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire une déclaration à titre d'information devant un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, la…
L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration consiste à, délibérément, susciter un faux témoignage ou une fausse déclaration. Cette infraction…
Les causes d'excuse d'exemption de peine Les personnes suivantes ne sont pas punies pour faux témoignage ou fausse déclaration: 1° les personnes qui retirent leur faux témoignage ou leur fausse déclaration devant la…
Le faux serment Le faux serment consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire un faux serment dans le chef d'une personne à laquelle ce serment est déféré ou référé en matière civile, la…
Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire consiste à, délibérément, faire un faux serment lors d'une mise sous scellés ou d'un…
La fuite du lieu de l'instruction La fuite du lieu de l'instruction consiste à, délibérément, quitter le lieu de l'instruction si c'était interdit sur la base de l'article 34 du Code d'instruction criminelle. Cette…
L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin consiste à, délibérément, ne pas satisfaire à l'obligation de comparaître en tant que témoin…
La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction consiste à, délibérément, refuser de collaborer à une mesure d'instruction, ne pas…
La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l'instruction Si la méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction est commise dans une situation où la collaboration requise pouvait empêcher…