Instantané officiel complet des textes
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Les causes d'excuse d'exemption de peine La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot ou d'une préparation d'attentat contre un chef d'Etat…
Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire consistent à commettre des actes de violence visés à l'article 193 sur un agent…
L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire est l'infraction visée à l'article 247, commise sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement…
L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire et le vandalisme sur celle-ci L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure…
Le mercenariat Le mercenariat consiste à, délibérément, s'engager, partir ou transiter, ainsi qu'à tenter de le faire, en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat…
Le recrutement de mercenaires Le recrutement de mercenaires consiste à, délibérément, procéder en dehors de l'assistance technique militaire prêtée par un Etat à un Etat étranger et sans préjudice des obligations…
L'exclusion de l'incrimination Les incriminations de la présente section ne s'appliquent pas en cas de: 1° recrutement par un Etat de ses propres ressortissants, ou; 2° recrutement par un Etat, sur son territoire,…
. Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère consiste à, délibérément, obtenir ou tenter d'obtenir d'un mineur un engagement à servir dans une armée ou une…
Le défaut d'intervention contre une détention illégale Le défaut d'intervention contre une détention illégale consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, s'abstenir ou refuser de…
L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, commettre tout acte arbitraire, qui constitue une…
La planification de mesures contraires aux normes en vigueur La planification de mesures contraires aux normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à planifier des mesures contraires…
L'entrave à l'exécution des normes en vigueur L'entrave à l'exécution des normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à préparer des mesures contraires à l'exécution d'une loi ou d'un…
L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police consiste pour un magistrat ou un membre d'un service de…
L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifs L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifs consiste pour un gouverneur…
La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public § 1er. La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, réquisitionner ou ordonner…
Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal § 1er. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, donner…
Le déni de justice Le déni de justice consiste pour un juge, un conseiller ou toute autre personne chargée de la fonction de juger à, délibérément, refuser, sous quelque prétexte que ce soit, de rendre la justice…
Le détournement par une personne exerçant une fonction publique Le détournement consiste pour une personne exerçant une fonction publique à s'approprier illégalement des biens meubles corporels ou incorporels qui lui…
La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, dans…
La concussion La concussion consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, ordonner de percevoir, exiger ou recevoir des droits ou des sommes d'argent en sachant qu'ils ne sont pas dus ou…