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La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiques La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat…
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers en temps de guerre Lorsque la reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou…
La cause d'excuse d'exemption de peine La personne qui, avant qu'un secret d'Etat soit transmis à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue de sa transmission ultérieure à un Etat ou un groupe armé…
La cause d'excuse atténuante La personne qui communique à l'autorité les éléments essentiels relatifs à la transmission d'un secret d'Etat qu'il a effectué à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue…
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi consiste à, délibérément, reproduire, divulguer ou…
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées consiste à, en…
La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat ayant trait à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etat La reproduction, la divulgation ou la…
La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat Si la reproduction, la divulgation…
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerre Lorsque la reproduction, la publication ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non…
La réception non autorisée d'un secret d'Etat La réception non autorisée d'un secret d'Etat consiste à, délibérément, acquérir ou recevoir un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être…
La réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat en temps de guerre Lorsque la réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du…
Le recueil ou la transmission de renseignements militaires Le recueil ou la transmission de renseignements militaires consiste à 1° s'introduire, dans l'intention de recueillir des informations, sous un déguisement…
Le recueil ou la transmission de renseignements militaires en temps de guerre Lorsque le recueil ou la transmission de renseignements militaires a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de…
L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat consiste à, délibérément, fournir un logement, une retraite…
Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines…
La pénétration dans une installation ou un domaine militaires La pénétration dans une installation ou un domaine militaires consiste à, délibérément, sans autorisation de l'autorité militaire délivrée selon les…
La pénétration dans une installation ou un domaine militaires ou les prises de vue ou les mesurages d'une installation ou d'un domaine militaires ou de communications militaires ou la diffusion de telles informations en…
L'utilisation fautive d'un secret d'Etat L'utilisation fautive d'un secret d'Etat consiste à, par un défaut grave de prévoyance ou de précaution et en infraction avec la réglementation en vigueur: 1° déplacer ou…
L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerre Lorsque l'utilisation fautive d'un secret d'Etat a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La communication d'informations essentielles erronées La communication d'informations essentielles erronées consiste à fournir, dans une intention frauduleuse, des informations erronées ou à transmettre des documents…