Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
617 résultats
L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la…
Le complot contre la monarchie Le complot contre la monarchie consiste à former un complot dans le but de commettre un attentat: 1° contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne; 2° contre la…
La préparation d'un attentat contre la monarchie La préparation d'un attentat contre la monarchie consiste: 1° en un complot quelconque contre la monarchie, suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en…
La proposition de complot contre la monarchie La proposition de complot contre la monarchie consiste à, délibérément, proposer de comploter contre la vie ou la personne du Roi ou de l'héritier présomptif de la…
La lèse-majesté La lèse-majesté consiste à, dans le but de ridiculiser la personne protégée, outrager, par faits, paroles, gestes ou menaces, le Roi, l'héritier présomptif de la couronne ou leur époux ou épouse, ou le…
La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat, consiste à, délibérément, fournir un logement, ou un lieu de retraite ou…
La cause d'excuse d'exemption de peine La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot, d'une préparation d'attentat ou d'une proposition de…
Les définitions Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par les notions suivantes: 1° allié: tout Etat qui, même indépendamment d'un traité d'alliance, poursuit la guerre contre un Etat avec…
Le déclenchement de la guerre Le déclenchement de la guerre consiste en toute machination ou entente avec un Etat étranger ou une personne agissant dans l'intérêt de cet Etat, en vue d'engager un Etat étranger à…
Le déclenchement abouti de la guerre Le déclenchement de la guerre est abouti s'il entraîne des hostilités. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.
L'exposition à la menace de guerre L'exposition à la menace de guerre consiste à, délibérément, exposer l'Etat aux hostilités d'un Etat étranger par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement. Cette…
L'exposition à la menace de guerre entraînant des hostilités Lorsque l'exposition à la menace de guerre entraîne des hostilités dans le chef d'un Etat étranger, cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié consiste, dans le chef d'un Belge ou d'une personne ayant un titre de séjour en Belgique, à,…
La facilitation de la progression de l'ennemi La facilitation de la progression de l'ennemi consiste à, délibérément, faciliter l'entrée de l'ennemi sur le territoire du Royaume et lui livre r des villes, forteresses,…
La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'ennemi La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'ennemi consiste à, délibérément, fournir des soldats, du personnel, de l'argent, des vivres, des armes ou des…
La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'ennemi La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'ennemi consiste pour un Belge se trouvant hors du territoire de l'ennemi ou du territoire occupé ou…
Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi consiste à, délibérément, participer à la déformation par l'ennemi des institutions ou organisations…
L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat consiste à, délibérément, 1° ébranler la fidélité des citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles en temps de…
La propagande contre la résistance La propagande contre la résistance consiste à, délibérément, diriger, mener, inciter à, aider ou favoriser toute propagande contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou visant…
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers…