Instantané officiel complet des textes
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La publicité en faveur d'une loterie illicite La publicité en faveur d'une loterie illicite consiste à, délibérément, faire en public des annonces ou de la réclame sur une loterie illicite. Cette infraction est…
L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage consiste à, délibérément, tenir sans autorisation préalable une maison de prêt sur gage ou nantissement.…
La divulgation de secrets de fabrication La divulgation de secrets de fabrication consiste pour une personne à, méchamment ou frauduleusement, communiquer à des tiers des secrets de fabrication dont elle a eu…
L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou utiliser un secret de fabrication divulgué illicitement.…
L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères et des soumissions L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères et des soumissions consiste, à l'occasion de l'adjudication de droits sur des choses mobilières ou…
L'attentat contre la structure de l'Etat L'attentat contre la structure de l'Etat consiste à commettre un attentat dans le but soit de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle de l'Etat ou l'ordre de…
Le complot contre la structure de l'Etat Le complot contre la structure de l'Etat consiste à former tout complot dans le but de commettre un attentat contre la structure de l'Etat. Cette infraction est punie d'une…
La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat consiste: 1° en un complot quelconque contre la structure de l'Etat, qui est suivi d'un…
La proposition de complot contre la structure de l'Etat La proposition de complot contre la structure de l'Etat consiste à, délibérément, proposer de former un complot contre la structure de l'Etat, sans que cette…
L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentiels L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentiels consiste à influencer ou essayer d'influencer un…
L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat consiste à, dans une intention méchante et en public, porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à…
La perturbation des travaux parlementaires La perturbation des travaux parlementaires consiste à, délibérément, adopter dans les locaux de l'assemblée législative un comportement de nature à troubler les travaux…
La manifestation aux alentours d'une assemblée législative La manifestation aux alentours d'une assemblée législative consiste à, dans le but de faire pression illégalement sur les parlementaires ou de perturber le…
La cause de justification Il n'y a pas de manifestation aux alentours d'une assemblée législative s'il s'agit de rassemblements occasionnés par les nécessités de la circulation, l'exécution d'un service public, les…
L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne consiste à commettre un attentat dirigé contre la vie du Roi ou de…
L'attentat contre la personne du Roi L'attentat contre la personne du Roi consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne du Roi. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.
L'attentat grave contre la personne du Roi L'attentat grave contre la personne du Roi est tout attentat contre la personne du Roi ayant entraîné soit une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort, soit une…
L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne de l'héritier…
L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne est tout attentat contre la personne de l'héritier de la couronne…
L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou…