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Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier est le vandalisme causé à un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs…
Le vandalisme à l'aide de violences ou de menaces Le vandalisme à l'aide de violences ou de menaces est puni comme suit: 1° le vandalisme est puni d'une peine de niveau 2; 2° le vandalisme ayant entraîné un…
Le vandalisme à l'aide de violences ou de menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances Le vandalisme à l'aide de violences ou de menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances est puni d'une…
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est…
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner est puni d'une peine de niveau 5.
La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs consiste à, méchamment ou avec une intention…
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction décrite dans la présente section, le juge prend en considération le fait que: 1° l'infraction a…
L'accès non autorisé externe dans un système informatique L'accès non autorisé externe dans un système informatique consiste, pour une personne sachant qu'elle n'y est pas autorisée, à, délibérément, accéder à un…
L'accès non autorisé interne dans un système informatique L'accès non autorisé interne dans un système informatique consiste pour une personne à, avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire, outrepasser…
L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique aggravé L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque l'auteur: 1° reprend, de…
La tentative d'accès non autorisé dans un système informatique Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 4, la tentative de commettre l'une des infractions visées aux articles 524 à 526 est punie de la même peine…
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non…
La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique consiste à, délibérément, ordonner la commission d'une des…
Le recel de données informatiques Le recel de données informatiques consiste à, délibérément, détenir, révéler à une autre personne ou divulguer des données obtenues par la commission d'une des infractions visées aux…
Le sabotage informatique Le sabotage informatique consiste, pour une personne sachant qu'elle n'y est pas autorisée, à, délibérément, de façon directe ou indirecte, introduire dans un système informatique, y modifier…
Le sabotage informatique aggravé Le sabotage informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° l'auteur agit avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire; 2° [1 l'infraction est commise…
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique consiste à,…
La définition de la loterie illicite La loterie illicite consiste en toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort qui n'est pas autorisée par la loi ou en vertu de celle-ci.
La participation à l'organisation d'une loterie illicite La participation à l'organisation d'une loterie illicite consiste à, délibérément, participer à l'organisation d'une loterie illicite. Cette infraction est…
La distribution de billets de loterie illicite La distribution de billets de loterie illicite consiste à, délibérément, distribuer ou vendre des billets de loterie illicite. Cette infraction est punie d'une peine de…