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La cause d'excuse d'exemption de peine Le tiers participant à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité bénéficie d'une exemption de peine s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.
Le cel frauduleux Le cel frauduleux consiste à s'approprier frauduleusement, par cel ou cession, un bien mobilier appartenant à autrui que l'auteur a trouvé ou obtenu par hasard ou à s'emparer frauduleusement de la…
La grivèlerie La grivèlerie de boissons, d'aliments, de logement ou de transport consiste à, délibérément, se faire servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu'on y aura consommés en…
L'émission de chèques sans provision L'émission de chèques sans provision consiste en l'un des actes suivants: 1° délibérément, émettre sans provision suffisante et disponible, un chèque ou tout autre titre assimilé…
Le recel Le recel consiste à prendre possession, délibérément, d'un bien obtenu à l'aide d'une infraction commise par une autre personne. Le recel existe même lorsque l'infraction d'où provient le bien a été commise…
Le blanchiment Le blanchiment consiste pour une personne à: 1° acquérir, recevoir à titre gratuit, garder, gérer ou posséder délibérément des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, des biens ou valeurs qui…
Les facteurs aggravants du recel et du blanchiment Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait…
La cause d'excuse d'exemption de peine Les entités assujetties telles que visées à l'article 5, §§ 1er et 4, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du…
L'incendie L'incendie consiste à, délibérément, mettre le feu à un bien quelconque, causant un dommage à autrui ou faisant naître un danger sociétal. Est assimilé à l'incendie le fait de mettre le feu à un bien…
L'incendie ayant entraîné un dommage grave L'incendie ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.
L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier consiste à incendier un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un…
L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux au moment de l'incendie L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur…
L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort Lorsque l'incendie a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort sans intention de la donner, la peine visée aux…
L'incendie allumé pendant la nuit Lorsque l'incendie est commis pendant la nuit, la peine visée aux articles précédents est augmentée d'un niveau , sans toutefois qu'une peine plus lourde qu'une peine de niveau 6…
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles de la présente section, le juge prend en considération le fait que: 1°…
Le feu provoqué par défaut grave de prévoyance ou de précaution Le feu provoqué, de quelque manière que ce soit, par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 1.
La destruction par explosion ou inondation La destruction par explosion ou inondation consiste à, soit délibérément, soit par défaut grave de prévoyance ou de précaution, provoquer une explosion ou une inondation…
La définition du vandalisme Le vandalisme consiste à, délibérément, détruire, endommager ou rendre inutilisable un bien quelconque appartenant à autrui, ou à réaliser sans autorisation des graffitis sur ce bien.
Le vandalisme Le vandalisme est puni d'une peine de niveau 1.
Le vandalisme ayant entraîné un dommage grave Le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 2.