Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
617 résultats
L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable consiste à abuser, délibérément, des besoins, des…
L'usure L'usure consiste à faire promettre, délibérément, pour soi-même ou pour autrui, en raison d'un prêt d'une somme d'argent, contracté sous quelque forme que ce soit, un intérêt ou d'autres avantages excédant…
L'escroquerie L'escroquerie consiste à chercher à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,…
L'escroquerie aggravée Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité, l'escroquerie est punie d'une peine de niveau 4.
La tromperie sur la valeur de la monnaie La tromperie sur la valeur de la monnaie consiste à, délibérément: - donner à une monnaie l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure; - émettre des monnaies auxquelles…
La tromperie sur le bien vendu La tromperie sur le bien vendu consiste à: - tromper frauduleusement l'acheteur sur l'identité du bien vendu, en livrant un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la…
La tromperie dans le louage d'ouvrage La tromperie dans le louage d'ouvrage consiste à tromper frauduleusement en recourant à des manoeuvres frauduleuses les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou…
La falsification de denrées alimentaires § 1er. La falsification de denrées alimentaires consiste à falsifier, délibérément, des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être vendues ou à être mises à la…
La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées consiste à, délibérément, détenir en vue de la vente, vendre ou exposer en vente de telles denrées alimentaires.…
L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce consiste à, méchamment ou frauduleusement, altérer ou détériorer des marchandises ou des matières servant à la fabrication.…
La corruption privée active et passive § 1er. La corruption privée passive consiste pour une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne…
La fraude informatique La fraude informatique consiste à chercher à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système…
L'état de faillite L'action publique du chef de banqueroute est poursuivie indépendamment de toute action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de l'entreprise. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas…
La banqueroute simple La banqueroute simple consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale…
La banqueroute frauduleuse La banqueroute frauduleuse consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une…
L'atteinte frauduleuse à l'actif ou au passif d'une personne faillie L'atteinte frauduleuse à l'actif ou au passif d'une personne faillie consiste pour un tiers à avoir, dans une intention frauduleuse: 1° dans…
La malversation dans la gestion de la curatelle La malversation dans la gestion de la curatelle consiste pour le curateur, dans l'exercice de cette fonction, à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux…
L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire consiste pour le débiteur à avoir, dans l'intention d'obtenir ou de…
L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire consiste à avoir dans une intention frauduleuse: 1°…
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité § 1er. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste pour son auteur à frauduleusement organiser son insolvabilité et à ne pas exécuter les obligations dont il est…