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Art. 99.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire est puni d'une peine de niveau 8.
Art. 100.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité Le meurtre commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau n 8. Lors du choix de la…
Art. 101.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le meurtre intrafamilial Le meurtre commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne…
Art. 102.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale est puni d'une peine de niveau 8 lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice de…
Art. 103.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le meurtre provoqué Le meurtre est provoqué s'il a été commis sous l'influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées envers sa personne ou un tiers. Si le…
Art. 104.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La peine accessoire Sans préjudice d'autres dispositions légales, en cas de condamnation pour une infraction décrite dans la présente section, le juge peut, à l'exception du meurtre provoqué, également prononcer la…
Art. 105.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération: 1° le fait que l'auteur est un…
Art. 106.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 2.
Art. 107.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
[1 L'homicide dans le cadre de la circulation]1 L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre [1 de la circulation]1 est puni d'une peine de niveau 3. ---------- (1)<L 2026-02-08/04,…
Art. 107/1.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
[1 L'homicide dans le cadre de la circulation aggravé L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution commis dans le cadre de la circulation est puni d'une peine de niveau 4 si: 1° le conducteur commet…
Art. 108.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée [1 aux articles 106 à 107/1]1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été…
Art. 109.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'incitation au suicide L'incitation au suicide est l'accomplissement, délibérément, d'un acte de nature à amener une personne à se donner la mort. L'incitation au suicide est punissable uniquement si elle a entraîné…
Art. 110.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
L'incitation au suicide aggravée L'incitation au suicide est punie d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° les faits ont été commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité; 2° les faits ont été…
Art. 111.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction définie dans cette section, le juge prend en considération: 1° le fait que l'auteur est un parent…
Art. 112.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture La torture consiste à, délibérément, infliger une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales, à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle ou d'un tiers des…
Art. 113.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 5.
Art. 114.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture commise par une personne exerçant une fonction publique La torture commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est punie d'une peine de niveau 5.
Art. 115.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est punie d'une peine de niveau 5. La torture commise sur…
Art. 116.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale est punie d'une peine de niveau 6, lorsqu'elle est commise à l'occasion de…
Art. 117.
Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
2026-09-01
Statut
En vigueur à la date de référence
La torture intrafamiliale La torture commise sur un parent ou allié ascendant ou descendant en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne…