Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
617 résultats
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à…
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces consiste à,…
La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine § 1er. La contrefaçon du sceau de l'Etat, des timbres…
L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine § 1er. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des…
Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefaits ou falsifiés Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un…
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié consiste à faire usage, dans une intention frauduleuse, d'un papier marqué d'un timbre contrefait…
L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie consiste à appliquer, dans une intention frauduleuse, la marque apposée…
La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbre La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbre consiste à contrefaire, dans une…
La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulier § 1er. La contrefaçon du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité…
La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres § 1er. La contrefaçon des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres consiste à imiter, dans une intention frauduleuse, les timbres-poste…
La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits consiste à mettre en…
L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques consiste à apposer, dans…
La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale consiste, dans le chef d'un…
La cause d'excuse d'exemption de peine Les personnes coupables des infractions mentionnées dans le présent chapitre sont exemptées de peines si, avant toute mise en circulation de monnaie, titre ou timbre contrefait,…
Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux § 1er. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fabriquer un…
Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que:…
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser, procurer à un tiers…
Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en…
L'usurpation de fonctions publiques L'usurpation de fonctions publiques consiste à s'immiscer, dans une intention frauduleuse, dans des fonctions publiques, civiles ou militaires. Cette infraction est punie d'une…
L'usurpation de titre ou de grade public L'usurpation de titre ou de grade public consiste à s'attribuer, dans une intention frauduleuse, sans droit et en public, le titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou…