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Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires La recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations…
L'intrusion illicite dans une installation nucléaire L'intrusion illicite dans une installation nucléaire consiste pour une personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées,…
L'intrusion dans une zone portuaire L'intrusion dans une zone portuaire consiste à, délibérément, entrer ou faire intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé, dans une installation portuaire visée à l'article…
L'intrusion aggravée dans une zone portuaire L'intrusion dans une zone portuaire est punie d'une peine de niveau 2 si: 1° l'activité concernée constitue une activité habituelle; 2° l'infraction a été commise…
L'intrusion dans un véhicule Dans le contexte des infractions visées aux articles 258 à 260, l'intrusion dans un véhicule, consiste à, délibérément, entrer ou faire intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé,…
La cause d'excuse d'exemption de peine Sous réserve de l'application de l'article 264 qui contient déjà une cause d'excuse pour les victimes de traite des êtres humains, les victimes de trafic des êtres humains qui…
L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public consiste à, délibérément, sauf dispositions légales contraires, se présenter dans des lieux…
La cause de justification Il n'y a pas d'infraction lorsque, ceux qui circulent dans des lieux accessibles au public avec le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas…
Les définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par: 1° les titres: les obligations et les coupons d'intérêts y afférents, les bons, les chèques ou les virements émis par le Trésor public ainsi que les…
La disposition commune Les dispositions de la section 2 s'appliquent indistinctement aux monnaies qui ont déjà été émises et mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal et aux monnaies qui, bien que…
La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres § 1er. La contrefaçon de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication…
La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres consiste à mettre en circulation, dans une intention frauduleuse, de la monnaie ou des titres…
Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres consiste à importer, exporter, transporter, recevoir ou se procurer de la monnaie ou des titres contrefaits,…
Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité consiste à recevoir, se…
La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi consiste à remettre en circulation, dans une…
La mise en circulation illicite d'un signe monétaire La mise en circulation illicite d'un signe monétaire consiste à émettre, délibérément, un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement…
La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou…
La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces § 1er. La contrefaçon des instruments de paiement autres que les espèces consiste à imiter, dans une intention frauduleuse…
L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés consiste à utiliser ou tenter…
Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux. Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés,…